La Profession

 

 

Présentation

Le notaire est un juriste investi d’une mission d’autorité publique qui prépare des contrats sous la forme authentique pour le compte de ses clients. Il exerce ses fonctions dans un cadre libéral.

Le notaire, un officier public :

Le notaire est un officier public, intervenant dans l’ensemble des domaines du droit : famille, immobilier, patrimoine, entreprises, rural, collectivités locales...

Agissant pour le compte de l’Etat, nommé par le ministre de la justice, il confère aux actes qu’il rédige un gage de sérieux et d’authenticité. Cela signifie qu’il possède de véritables prérogatives de puissance publique, qu’il reçoit de l’Etat.

Selon les termes de l’article 1er de l’ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat : « Les notaires sont les officiers publics établis pour recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d’authenticité attaché aux actes de l’autorité publique ».

Le notaire , un professionnel de l’authentification des actes:

Il a le pouvoir d’authentifier les actes en apposant son sceau et sa propre signature. Il constate ainsi officiellement la volonté exprimée par les personnes qui les signent et s’engage personnellement sur le contenu et sur la date de l’acte. Cet acte s’impose alors avec la même force qu’un jugement.

Le notaire, un professionnel libéral :

Bien qu’investi de l’autorité publique, le notaire exerce ses fonctions dans un cadre libéral, assurant ainsi une forme moderne de service public sans coût pour l’Etat, puisqu’il assume la responsabilité économique de son étude. C’est un professionnel libéral, rémunéré par ses clients selon un tarif fixé par l’Etat pour les services qu’il rend.

Consulter la page dédiée au tarif du notaire.

Le notaire, un professionnel présent sur tout le territoire :

Implanté sur tout le territoire en vertu d’une répartition arrêtée par le ministre de la justice en fonction des besoins de la population, il assure un service public juridique de proximité. En effet, les offices notariaux ne sont pas soumis à un « numerus clausus » particulier (ce qui équivaudrait à une limitation du nombre des notaires) mais sont soumis à une implantation encadrée des offices sur tout le territoire pour répondre aux besoins de la population.

L'implantation des offices sur le territoire fait l’objet d’une adaptation permanente sous le contrôle de la chancellerie.
Elle obéit à trois principes :

  • maintenir un service public juridique de proximité,
  • tenir compte des évolutions géographiques et démographiques,
  • veiller aux conditions économiques d’exercice de la profession afin d’assurer un service de qualité.

Intérêts de l'acte authentique :

 

L’intérêt réside essentiellement dans ses effets :

Pour tous ces effets, « l’acte authentique fait foi jusqu'à inscription de faux de ce que l'officier public dit avoir personnellement accompli ou constaté » (article 1371 du code civil).

La date certaine :

Le notaire, en sa qualité d’officier public, a personnellement constaté et certifié la date de l’acte.

La force probante :

Celui qui produit un acte authentique n'a pas à en prouver la véracité.

La force exécutoire :

L'acte authentique évite au créancier d'avoir à obtenir un jugement pour être réglé, alors que c'est indispensable pour l'acte sous seing privé.

Frais de notaires :

 

Lorsque le client verse une provision sur frais, il doit garder à l’esprit que celle-ci comporte différentes rubriques, le coût de la prestation notariale proprement dite, les éventuelles taxes, les débours.

Les émoluments :

Il s'agit de sommes perçues par le notaire, en contrepartie d'une prestation dont le tarif est réglementé (par exemple : vente, donation, contrat de mariage, succession …) ; l'ensemble des émoluments est consultable sur le site "www.services-public.fr".

Lorsque deux notaires interviennent sur un même dossier, les émoluments dus sont partagés entre les notaires. Se faire assister par son propre notaire ne vous coûtera pas plus cher.

Les notaires peuvent également pratiquer des remises sur les émoluments :

  • Celles-ci doivent être appliquées par types d’actes et ne peuvent pas être négociées client par client. Elles sont donc répercutées sur l’ensemble des clients de l’Etude pour un même type d’acte ;
  • Le taux des remises pratiqués ne peut excéder des plafonds fixés par les articles R.444-10 et A.444-174 du Code de commerce ;
  • Les remises éventuellement pratiquées par l’Etude doivent être affichées dans l’Etude ainsi que sur son site internet.

Les honoraires :

Il s'agit de sommes perçues par le notaire en contrepartie d'une prestation dont le tarif n'est pas réglementé (par exemple : pour une consultation juridique, une vente de fonds de commerce, un bail commercial, des statuts de sociétés, l’établissement de l’imprimé de plus-values à partir de second vendeur ….) ;

 

Les débours :

Il s'agit de sommes avancées par le notaire (par exemple : rémunération d'intervenants, ou de différents documents) ; le notaire n’étant pas autorisé à avoir de compte débiteur, il doit obtenir une provision sur les débours à l'ouverture du dossier ;

 

Les droits et taxes :

Il s'agit des sommes reversées à l'État, aux collectivités territoriales (par exemple la taxe de publicité foncière, la contribution de sécurité immobilière, les droits de succession, la TVA ....).